| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2011, 333393
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, en tant qu'affectataire de la chapelle Saint-Guillaume, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904208 du 15 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, sous...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 mai 2009, 326736
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN, dont le siège est sis 60, rue de la Convention à La Courneuve 93120 ; le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 3 février 2009 du préfet de police relatif à la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 février 2009, 320243
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS ALBERT GRAMMATICO, dont le siège est avenue d'Angoulême, BP 239 à Cognac 16100, représentée par son président-directeur général en exercice et la SCI LA DUNETTE, dont le siège est 55, 57 avenue d'Angoulême à Châteaubernard 16100, représentée par son gérant ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 août 2008 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 juin 2007, 305280
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia 20296, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...