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...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GHESTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2010 et 24 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, par le président d'Ambérieu-Habitat, office...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GHESTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17...

...SCP BOULLOCHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ATELIER DE CONCEPTION ARCHITECTURALE ET D'URBANISME DE MONTBADON ACAUM, dont le siège est 15 rue Jules Siegfried à Le Havre 76600 ; la SOCIETE ATELIER DE CONCEPTION ARCHITECTURALE ET D'URBANISME DE MONTBADON ACAUM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 février 2005 en...