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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 05BX01784

...SCP PERRET BIRABEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2005, présentée pour Mme Brigitte X et M. Serge Y, domiciliés ..., par la SCP Perret-Biraben ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la Société des autoroutes du sud de la France soit condamnée à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait des travaux de déviation de la voie départementale 39 dans le cadre des travaux d'aménagement de l'autoroute A89 ; 2° de condamner la Sociét...

France | 27/06/2006 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 08 mars 2005, 01BX00943

...SCP PERRET BIRABEN...Vu enregistrée le 09 avril 2001 la requête présentée pour Me Y..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA PICON, par la SCP Perret-Biraben ; Me Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 février 2001 en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la carence des forces de l'ordre lors de l'incident du 10 avril 1997 au cours duquel ses locaux ont été saccagés...

France | 08/03/2005 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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