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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 24 février 2011, 07BX00424

...SCP PERRET NUNEZ KAHAN BUREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2007, présentée pour la SOCIETE VEAU DU PERIGORD, société par actions simplifiée, dont le siège est à Veyrines-de-Domme 24250, représentée par son président, par la SCP Perret-Nunez-Kahan-Bureau ; la SOCIETE VEAU DU PERIGORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500003 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 688 218,10 euros en réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi en...

France | 24/02/2011 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 septembre 2008, 05BX02072

...SCP PERRET-NUNEZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2005 présentée pour l'ASSOCIATION CLUB REGIONAL INFORMATIQUE DU SUD-OUEST CRISO dont le siège est 23 rue de Campniac à Périgueux 24000, représentée par son président en exercice, par Me Biraben, avocat ; L'ASSOCIATION CRISO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2003 par laquelle le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, lui a ordonné de verser au trésor public la somme de 2 727...

France | 30/09/2008 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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