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66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SCP PETRE-RENAUD, RICHE, BROYART, GALLUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 juillet 2013 par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a mis solidairement à leur charge et à celle de la société Espace Distribution, dont ils sont les co-gérants, le versement au Trésor public d'une somme totale de 689 812 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail. Par un...

...SCP PÊTRE-RENAUD RICHE BROYART...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2007 et 27 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE PROUVY-THIANT-HAULCHIN-TRITH-SAINT-LEGER, dont le siège est sis 3 rue Gustave Delory à Thiant 59224, représenté par son président, par Me Riche ; le SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE PROUVY-THIANT-HAULCHIN-TRITH-SAINT-LEGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503180 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné, après partage des...