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| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 21 mai 2013, 12BX02736
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP PH. GAND - F. PASCOT - M. PENOT...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par la SCP Gand-Pascot-Penot, avocats ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201546 en date du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP PH. GAND - F. PASCOT - M. PENOT...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102042 du 23 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 17 septembre 2011 par lequel il a obligé M. Francis A à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, à destination du pays dont il a la nationalité et l'a interdit de...
