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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 mai 2019, 17DA00323
66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société anonyme CICR. Par un jugement n° 1404323 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 mai 2019, 17DA00324
66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société anonyme CICR. Par un jugement n° 1404320 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a...
66-07-01-04-054 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 septembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la seizième section de la Seine-Maritime a autorisé son licenciement par la société Vibratechniques, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre chargé du travail. Par un jugement n° 1401352 du 17...
66-07-01-04-054 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 septembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la seizième section de la Seine-Maritime a autorisé son licenciement par la société Vibratechniques, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre chargé du travail. Par un jugement n° 1401354 du 17...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie a validé l'accord collectif comportant un plan de sauvegarde de l'emploi conclu au sein de l'entreprise exploitée par la société anonyme NLMK Coating, ayant son siège à Beautor Aisne, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie a validé l'accord collectif comportant un plan de sauvegarde de l'emploi conclu au sein de l'entreprise exploitée par la société anonyme NLMK Coating, ayant son siège à Beautor Aisne, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie a validé l'accord collectif comportant un plan de sauvegarde de l'emploi conclu au sein de l'entreprise exploitée par la société anonyme NLMK Coating, ayant son siège à Beautor Aisne, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie a validé l'accord collectif comportant un plan de sauvegarde de l'emploi conclu au sein de l'entreprise exploitée par la société anonyme NLMK Coating, ayant son siège à Beautor Aisne, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie a validé l'accord collectif comportant un plan de sauvegarde de l'emploi conclu au sein de l'entreprise exploitée par la société anonyme NLMK Coating, ayant son siège à Beautor Aisne, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie a validé l'accord collectif comportant un plan de sauvegarde de l'emploi conclu au sein de l'entreprise exploitée par la société anonyme NLMK Coating, ayant son siège à Beautor Aisne, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
