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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 14 février 2014, 13DA01888
60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ... ...SCP PHILIPPE POURCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour la société SAS EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS, société par actions simplifiée, dont le siège est 2/12 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, par la SCP Lebegue Pauwels Derbise ; la société SAS EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302328 du 22 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens lui a rendu opposable, à la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 27 juin 2006, 05DA00219
...SCP PHILIPPE POURCHEZ...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 05DA00219, le 21 février 2005, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Pourchez ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201825 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Senlis à lui verser la somme de 8 772,77 euros, en réparation du préjudice subi à la suite de son hospitalisation le 22 juin 2000 dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Senlis à lui verser ladite somme ; 3° de...
