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135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. ... ...SCP PICARD LEBEL BALI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 février 2011 et confirmée par la production de l'original le 7 février 2011, et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 février et 4 juillet 2011, présentés pour M. François A, demeurant ..., par la SCP Picard, Lebel, Bali ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802208 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal...
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ... ...SCP PICARD LEBEL BALI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 février 2011 et régularisée par la production de l'original le 4 février 2011 et les mémoires enregistrés les 28 février 2011 et 4 juillet 2011, présentés pour M. Paul A, demeurant ..., par la SCP Picard, Lebel, Bali ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802205 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP PICARD LEBEL BALI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 septembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 15 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Briand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703339 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Etrepagny soit condamnée à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 07 avril 2009, 08DA01113
...SCP PICARD LEBEL BALI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juillet 2008 et régularisée par la production de l'original le 21 juillet 2008 au greffe la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par la SCP Picard, Lebel, Bali ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702742 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Guichainville à réparer les conséquences de l'accident de la circulation dont il a été victime le 18 avril 2003 alors qu'il...
