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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26 mai 2011, 10BX01503

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP PICOTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2010 sous le n° 10BX01503, présentée pour M.Thierry A élisant domicile au cabinet de la SCP d'avocats Picotin, 32 cours de Verdun à Bordeaux 33000 par la SCP d'avocats Picotin ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0503632 en date du 29 avril 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant d'une part qu'il l'a condamné à verser au centre hospitalier Charles Perrens, solidairement...

France | 26/05/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26 mai 2011, 10BX01504

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP PICOTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2010 sous le n° 10BX01504, présentée pour M. Thierry A élisant domicile au cabinet de la SCP d'avocats Picotin, 32 cours de Verdun à Bordeaux 33000 ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0503451 du 29 avril 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamné à verser au centre hospitalier Charles Perrens la somme de 10 823,24 euros au titre de pénalités de retard...

France | 26/05/2011 | 1ère chambre - formation à 3
 
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