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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 avril 2023, 463028
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS. - SANCTION INFLIGÉE SUR LE FONDEMENT DE TÉMOIGNAGES ANONYMISÉS À LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur général de Pôle emploi lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois et d'enjoindre à Pôle emploi de retirer de son dossier l'intégralité des pièces liées à cette procédure disciplinaire. Par un jugement n° 1913330 du 8 janvier...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 février 2018, 389518
54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT...Vu la procédure suivante : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps FNATH - association des accidentés de la vie, le groupement parisien de la FNATH, l'association Treize Ecolo, l'association Diderot Transparence, la Fédération des syndicats SUD étudiants, M. C...B...et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22 février 2018, 389520
...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT...Vu la procédure suivante : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps FNATH - association des accidentés de la vie, le groupement parisien de la FNATH, l'association Treize Ecolo, l'association Diderot Transparence, la Fédération des syndicats SUD étudiants, M. C...B...et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2010 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a délivré à la SAS Unicité, devenue...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19 janvier 2018, 389523
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : L'association Diderot Transparence a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés en date du 6 septembre 2012 par lesquels le préfet de police a autorisé l'ouverture au public des bâtiments M5B2 et M6A1 de la zone d'aménagement concerté Paris Rive Gauche. Par un jugement n° 1219653 du 28 février 2014, le...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 21 octobre 2015, 368755
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : La société Climespace a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n°s 8636, 8637, 8638, 10260 et 10261 émis les 17 juin et 23 juillet 2009 par l'établissement public Voies navigables de France et de la décharger du paiement des sommes correspondantes. Par un jugement n°s 1000794, 1008896, 1008898, 1008899, 1008900, 1008901 du 7 octobre 2011, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société du paiement de 10 % de chacun des montants figurant sur les...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 10 juin 2015, 386121
54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-11 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 août 2014 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé à la sociét...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 02 juillet 2014, 366150
54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UNE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant " ..., Mme F... -R... D...et M. E... P..., demeurant " ...; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11LY02787 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir admis leur...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 avril 2008, 291501
14-06-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant 5 rue de la Passerelle au Puy-en-Velay 43000 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal...
