Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 282138
51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 282138, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège est Arcs de Seine 20, quai du Point-du-Jour à Boulogne-Billancourt...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 284275
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 284275, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège social est Arc de Seine 20, quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92650, agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A. BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler...
