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| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 02 avril 2015, 370242
36-07-07-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMUNICATION DU DOSSIER. MODALITÉS DE LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : Madame A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés n° 2005/28 et 2005/29 du 22 octobre 2005 par lesquels le maire de la commune de Villecerf l'a licenciée pour fautes et lui a retiré la régie de recettes de la cantine municipale. Par un jugement n° 00600364 du 16 novembre 2010, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA00535...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 juillet 2011, 320735
34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. MOYENS. ARRÊTÉ DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ...Vu 1°, sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE SODEMEL, dont le siège est 79, rue Desjardins à Angers 49100 ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE SODEMEL demande au Conseil d'Etat : 1...
