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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 328677
63-03-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS. - DÉCISION, PRISE APRÈS AVIS DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 328677, la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 48 à Pernes Les Fontaines 84210 ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 juin 2009, 328678
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1, sous le n° 328678, la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 48 à Pernes les Fontaines 84210, représentée par son mandataire désigné ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° à titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 2 juin 2009 de la ministre de la...
