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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 290898
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de la commune de Sassenage, a, d'une part, annulé le jugement du 9 mars 2005 du tribunal administratif de Grenoble annulant un titre de recette émis le 6 février 2004 par le maire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 290899
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 29 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... et Mme Laetitia B, demeurant ...; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, d'une part, fait droit à la requête de la commune de Sassenage en annulant les articles 1er et 2 du jugement du 9 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait annul...
