Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 276664
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu, 1° sous le n° 276664, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFATHEC SERVICES, dont le siège est 129, avenue Barthélémy Buyer à Lyon 69005 et pour la SOCIETE CRYSTAL, dont le siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint André lès Lille 59350 ; les SOCIETES COFATHEC SERVICES et CRYSTAL demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 décembre 2004, 274757
54-03-04-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCÉS EN... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne à la...
