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Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER dans la jurisprudence francophone

7 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 340773

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD...Vu, 1° sous le numéro 340773, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE T.E.P - TECHNIQUE D'ENVIRONNEMENT ET PROPRETE, dont le siège est au 2 rue du Nouveau Bercy Immeuble Le Levant à Charenton-le-Pont 94220 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1008939 du 7 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en...

France | 19/01/2011 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 333275

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BIOENERG, dont le siège est rue du Président Saragat BP 202 à Saint-Gaudens 31804 ; la SOCIETE BIOENERG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2009 par laquelle le juge des référés...

France | 01/07/2010 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 304379

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - DÉCISION PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu l'ordonnance du 28 mars 2007, enregistrée le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'INSTITUT DE FRANCE ; Vu le pourvoi, enregistré le 1er juin...

France | 30/12/2009 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2009, 319470

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la protestation de M. Gilbert A, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la...

France | 11/06/2009 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mai 2007, 294660

17-05-01-03-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc Chemin de Nanteuil à Pourcy 51480 ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 26 avril 2006 par lequel le préfet de...

France | 14/05/2007 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 280850

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE E.A.R.L. FRANQUET, dont le siège est 4, avenue Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France 95200 ; l'E.A.R.L. FRANQUET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a rejeté son appel dirigé contre le jugement du...

France | 13/11/2006 | 2eme et 7eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 280851

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE E.A.R.L. FRANQUET, dont le siège est ... ; l'E.A.R.L. FRANQUET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 2005, par laquelle le président de la cour administrative de Versailles, d'une part, a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 11 avril...

France | 13/11/2006 | 2eme et 7eme sous-sections reunies
 
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