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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 274923
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 29 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois enregistrés sous le n° 274923 et le n° 274967, présentés respectivement pour le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS CELF et le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2007, 298866
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS, dont le siège est 9, rue de Toul à Paris 75012 ; le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son appel et celui du ministre de la culture et...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 mars 2006, 274923
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1° sous le n° 274923, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2004 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS CELF, dont le siège est 9, rue de Toul à Paris 75012, représenté par son représentant légal ; le...
