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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juin 2012, 340648
21-01-02 CULTES. EXERCICE DES CULTES. STATUT DES ÉDIFICES CULTUELS. - 1 AFFECTATION AU CULTE DES ÉDIFICES CULTUELS LOIS DES 9 DÉCEMBRE 1905... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES SAINTES MARIES DE LA MER, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03023 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 339062
54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT DE LA NBI AU TITRE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 16 avril 2010, enregistrée le 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 décembre 2009, 325830
39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09530 du 20 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 décembre 2009, 325831
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09573 du 20 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision de la commission de délégation de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 298618
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia 20296, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 juin 2006, 281181
01-02-01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GROUPE APPRO, dont le siège est ..., représentée par son président ;directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GROUPE APPRO demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégal l'article D. 651 ;3 du code de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 264406
15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DROIT DE LA CONCURRENCE. - RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°, sous le n° 264406, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED, dont le siège social est à l'aéroport de Dublin Irlande ; la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 18...
