Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 08 décembre 2021, 459132
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... I..., M. F... G..., Mme B... E... et Mme K... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à la commission de contrôle et du déroulement de la consultation, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'Autorité de régulation de la communication...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 novembre 2019, 424398
09 ARTS ET LETTRES. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE ART. L. 311-4 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Molotov demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 17 du 3 juillet 2018 relative à la rémunération pour copie privée prise par la commission prévue...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 août 2018, 411314
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser une somme de 23 753 euros du fait de l'illégalité de la décision du 16 mai 2014 par laquelle la commission départementale du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine a partiellement rejeté sa demande d'aide financière. Par un jugement n° 1602402 du 10 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE01442 du 1er juin...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 19 novembre 2014, 366322
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - COMPOSITION D'UN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu 1°, sous le n° 366322, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 2013 et 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Canal Plus Distribution, dont le siège est situé 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 11 avril 2014, 362916
56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 COMPÉTENCE POUR FIXER ET MODIFIER LES RÈGLES DE NUMÉROTATION LOGIQUE DES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu 1°, sous le n° 362916, la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Bocal, dont le siège est 12, Villa Riberolle à Paris 75020, représentée par son président ; l'association Bocal demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2011, 338517
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE02870 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 020946 du 24 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à verser à Mme A la somme de 29...
