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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à Pôle Emploi, en premier lieu, de l'affecter hors de la plateforme de traitements centralisés de Paris, en dehors de tout lien avec les instances paritaires territoriales franciliennes, dans un service ne dépendant pas de la directrice de production, dans un emploi correspondant à sa filière et à son niveau et au sein de sa...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 2 juin 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de l'unité territoriale de Vaucluse a autorisé la société Auchan France à licencier M. B...C.... M.C..., agissant en exécution de cet arrêt, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de déclarer que cette décision est entachée...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 16 janvier 2006 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé la société Auchan France à licencier M. B...A.... M.A..., agissant en exécution de cet arrêt, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité. Par un jugement n° 1203106 du 18 juillet...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - INDU DE PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE - COMPÉTENCE DU JUGE DE L'AIDE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, d'annuler la décision du président du conseil général de ce département du 26 juillet 2011 lui réclamant la somme de 10 684,40 euros à titre d'indu de prestation de compensation du handicap et, d'autre part...

68-01-01-02-02-08 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., Mme D...G..., épouseA..., Mme E...A..., M. F... A...et Mme B...A..., demeurant... ; M. C...A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04303, 10 PA04344 du 1er...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0809742 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme A...B..., a annulé la décision en date du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a rejeté la demande de l'intéressée...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0809710 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme B...A..., a annulé la décision en date du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a rejeté la demande de l'intéressée...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sophie A, demeurant ... et le SYNDICAT CFDT INTERCO 64, dont le siège est à la Maison de Pays, Avenue Gaston de Foix à Mourenx 64150 ; Mlle A et le SYNDICAT CFDT INTERCO 64 demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001710 du 1er octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GOELANDS, dont le siège est Immeuble Méditerranée Anse du Pharo à Marseille 13007 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GOELANDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA01843-05MA01844 du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAFRAN IMMOBILIER, dont le siège est 83, avenue JF Kennedy à Mérignac 33700, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE SAFRAN IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de...