Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SPINOSI dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 343440
135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. AIDES. - 1 INTERDICTION DES AIDES D'ETAT -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Région Ile-de-France, représentée par le président du conseil régional ; la région demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04753 du 12 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 avril 2010, 309662
39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SPINOSI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 305860
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 305860, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL Mayenne, représentée par son président ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 7 juin 2005 du tribunal administratif de Nantes, l'a condamnée à verser à la société Ernée Viandes une indemnité de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 17 novembre 2004, 268075
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SPINOSI...Vu 1° sous le n° 268075, la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL et associés dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2004-001 du Conseil national des barreaux du 24 avril 2004 instituant le règlement...
