Recherche de avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; RICARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 393640
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; RICARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Sylvie Ricour-Brunier, Notaire et Associés et Mme D...H...demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a, d'une part, accepté le retrait de M. A...F...et de M. B... E..., notaires associés de la société civile professionnelle SCP...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 04 mai 2016, 383411
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; RICARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2010 du maire de Saint-Jean-de-Ceyrargues Gard refusant de leur délivrer un permis de construire une seconde maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 1053. Par un jugement n° 1001667 du 10 juin 2011, le tribunal a fait droit à cette demande et enjoint au maire de réexaminer le dossier dans le délai d'un mois. Par un arrêt n° 11LY23230 du 3 juin 2014, la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2012, 340103
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORCIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ORCIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA000687 du 29 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 0703573 du 9 janvier 2008 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejet...
