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24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP POUJADE FAVEL TRIBILLAC MAYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres de recettes n° 129 et n° 130 émis le 2 mars 2017 par le maire de Saint-Cyprien portant avis de paiement des sommes de 212,40 euros et 2 419,20 euros pour le stationnement d'un navire sur le terre-plein du port de Saint-Cyprien. Par un jugement n° 1702095 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a...

...SCP POUJADE FAVEL TRIBILLAC MAYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les titres de recettes n° 61 et 62 émis le 2 février 2015 par la commune de Saint-Cyprien ainsi que l'avis à tiers détenteur délivré le 4 juin 2015, et d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 822,40 euros qui lui a été réclamée par cet avis à tiers détenteur ; Par un jugement n° 1504239 en date du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...

15-05-045-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire... ...SCP POUJADE FAVEL TRIBILLAC MAYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2014 par lequel la préfète des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français, ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a décidé de le placer en rétention administrative. Par un jugement n° 1404501 du 29...

...SCP POUJADE FAVEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 2003, sous le n° 03MA02376, présentée pour l'EURL JEAN MICHEL FARINES, dont le siège est 56, avenue Fauvelle à Thuir 66300, représentée par Me Clément , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société, par Me Poujade, avocat ; La société JEAN MICHEL FARINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9702892 du 15 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Canet-en-Roussillon...

...SCP POUJADE FAVEL...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Poujade Favel, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901132 du 22 février 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a limité à 250 000 F la somme que le centre hospitalier universitaire de Toulouse est condamné à lui verser en réparation du préjudice professionnel subi du fait d'un retard dans le diagnostic d'une fracture ; 2° de porter à 2 370 000 F la somme que le centre hospitalier universitaire de Toulouse a été condamné à lui...