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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2017, 16PA02011
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SCP PRIOLLAUD - COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom de famille en " Azzouni ". Par un jugement n° 1510970 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2016, M. C... D...
...SCP PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu, I, la requête, enregistrée le 26 février 2010 sous forme de télécopie et en original le 14 mai 2010 sous le n° 10BX00577, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 décembre 2009 qui a, sur la demande de M. Jean Rubens X, annulé l'arrêté du 3 août 2009 rejetant la demande de titre de séjour de M. X, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...
...SCP PRIOLLAUD COHEN TAPIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2009, présentée pour M. Fateh X, demeurant ..., par la SCP Priollaud Cohen Tapia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 06 mars 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
...SCP PRIOLLAUD COHEN TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 9 septembre 2008, présentée pour M. Bedrettin X, demeurant ..., par Me Cohen Tapia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700921 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...SCP PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2008, présentée pour Mme Faffa X, demeurant ..., par Me Cohen Tapia, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous...
...SCP PRIOLLAUD COHEN TAPIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2006, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par la SCP Priollaud Cohen Tapia ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2 d'annuler ledit arrêté ; 3 de condamner...
