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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2007, 06BX01745

...SCP PRIOLLAUD-BILLY-FROIDEFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2006, présentée pour M. Patrick Y et Mme Sylvie X, demeurant ..., pour Mlle Jessica Y et M. Jérémy A, demeurant ... et pour M. Jimmy Z, demeurant ..., par la SCP Priollaud - Billy - Froidefond ; M. Y, Mme X, Mlle Y, M. A et M. Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501083, en date du 15 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays vouglaisien à leur verser des indemnités de, respectivement, 17 938,70, 15 000...

France | 13/11/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31 octobre 2006, 03BX02101

...SCP PRIOLLAUD-BILLY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 2003, présentée pour la SA GAN ASSURANCES, dont le siège est 8-10 rue d'Astorg à Paris Cedex 08 75383, par la SCP Priollaud Billy ; La SA GAN ASSURANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 9 juillet 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Socotec, de la société Atoglas, du bureau d'études techniques ingénierie et développement, de la société Vias et de la SCP d'architectes Corset-Roche au paiement de la somme de 79 682,65...

France | 31/10/2006 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31 octobre 2006, 03BX02102

...SCP PRIOLLAUD-BILLY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2003, présentée pour la SA GAN ASSURANCES, dont le siège est 8-10 rue d'Astorg 75383 Paris Cedex 08, par la SCP Priollaud Billy ; La SA GAN ASSURANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 9 juillet 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Socotec, de la société Atoglas, du bureau d'études techniques ingénierie et développement, de la société Vias et de la SCP d'architectes Corset-Roche au paiement de la somme de 79 682,65 € 522...

France | 31/10/2006 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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