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France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 20 octobre 2000, 178106

19-04-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...SCP Piwnica, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février et 24 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 septembre 1994 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande...

France | 20/10/2000 | 8 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 avril 1998, 188678

03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Consultation obligatoire - Absence - Autorisation... ...SCP Piwnica, Avocat...Vu l'ordonnance du 25 juin 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION "VAL D'OISE ENVIRONNEMENT", dont le siège est ... ; Vu la requête, enregistrée le...

France | 29/04/1998 | 8 / 9 ssr
 
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