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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 14 avril 2005, 00PA03116
...SCP RAPPAPORT-HOCQUET-MEDAKSIAN...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 sous le n° 00PA03116, présentée pour Mme Gisèle X, élisant domicile ..., par la SCP Rappaport et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 - 10 591-6 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1997, confirmée le 27 avril 1998, par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déclaré non imputable au service aérien le décès de M. Jean-Jacques X, pilote de ligne de la compagnie Air...
...SCP RAPPAPORT-HOCQUET-MEDAKSIAN...Vu la requête, enregistré le 11 août 2000 présentée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour MM. Paul X et Borja Y, demeurant ..., par la S.C.P. Rapparport-Hocquet-Medaksian ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le syndicat intercommunal à vocations multiples S.I.V.O.M. de la région havraise à leur payer la somme de 50 000 francs en réparation du préjudice résultant de la résiliation, intervenue le 21 février 1996, de la convention du 16 novembre 1994 leur...
