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...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL DEGIOANNI...Vu, I, sous le n°03BX00696, la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est Hôtel Dieu Saint Jacques 2 rue Viguerie Toulouse Cedex 31052, par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1°d'annuler le jugement n°9903977 du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Anne X épouse Y, à Mme Catherine X et M. Jean Alain X une indemnité de 9...

...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL DEGIOANNI...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 17 mai 2001 et 29 janvier 2002, présentés pour la COMMUNE DE PINSAGUEL 31120, représentée par son maire en exercice, par la SCP Rastouil-Fontanier-Combarel-Degioanni ; La COMMUNE DE PINSAGUEL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé un arrêté municipal du 23 décembre 1997 interdisant tout acte de chasse à l'intérieur du périmètre des zones de la Muscadelle, Champs de Garonne et le...

...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL DEGIOANNI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2001 et 2 avril 2001, présentés pour Mme Béatrice X, domiciliée ..., par la SCP Rastoul Fontanier Combarel Degioanni ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à réparer le préjudice moral causé par la mort de son époux, le préjudice moral de ses enfants, et le préjudice physique de son époux ; 2° de condamner...