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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2011, 10BX01826

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 sous le n° 10BX01826, présentée pour M. Alain A et M. Christophe A en leur qualité d'héritiers de Mme Anne-Marie ALONSO épouse A, décédée, demeurant tous ... ; MM A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503736 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer...

France | 13/12/2011 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2011, 10BX01827

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 sous le n° 10BX01827, présentée pour M. Guy A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503700 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 1 million d'euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la...

France | 13/12/2011 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2011, 10BX01828

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 sous le n° 10BX01828, présentée pour M. Yves A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503724 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 1 million d'euros euros, assortie des intérêts au taux légal...

France | 13/12/2011 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2011, 10BX01829

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 sous le n° 10BX01829, présentée pour M. Pierre A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503707 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 250 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la...

France | 13/12/2011 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2011, 10BX01830

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 sous le n° 10BX01830, présentée pour M. Laurent A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503683 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 250 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la...

France | 13/12/2011 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2011, 10BX01831

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 sous le n° 10BX01831, présentée pour M. Philippe A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503704 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 475 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de...

France | 13/12/2011 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2011, 10BX01832

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 sous le n° 10BX01832, présentée pour M. Serge A demeurant au ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503703 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 661 737 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de...

France | 13/12/2011 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2011, 10BX01833

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 sous le n° 10BX01833, présentée pour M. Jean-Jacques A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503697 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 300 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter...

France | 13/12/2011 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2011, 10BX01834

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 sous le n° 10BX01834, présentée pour M. Marcel A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503712 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 232 762 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la...

France | 13/12/2011 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2011, 10BX01835

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 sous le n° 10BX01835, présentée pour M. André A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503670 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 107 722 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la...

France | 13/12/2011 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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