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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 06 décembre 2004, 00BX02042

...SCP RICARD PAGE DEMEURE...Vu la requête enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la Cour présentée pour la SCI LE NEPTUNE dont le siège social est à 112 bis RD 939 à La Jarne 17220 ; la SCI LE NEPTUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 15 juin 1998 par le maire de La Rochelle ; 2° de condamner solidairement les SCI Atlantica, Fief des Minimes et Le Lagon à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 06/12/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 22 décembre 2003, 01MA01038

...SCP RICARD PAGE DEMEURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2001, sous le n°01MA01038, présentée pour M. Ariodante X, demeurant, ..., par la SCP d'avocats RICARD, PAGE ' DEMEURE ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°'971705, en date du 16 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 février 1997, par laquelle le maire d'Antibes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain qu'il possède à Antibes, cadastré section DV...

France | 22/12/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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