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135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. M... G... et Mme O... F..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de condamner solidairement la commune de Pont-Salomon et le département de la Haute-Loire à leur verser la somme de 58 011,16 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait de dommages causés à leur propriété, ainsi que la somme de 120 euros par mois à compter du 1er janvier...

...SCP RICHARD ; HAAS...Vu, 1° sous le n° 344983, la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 2 rue de Viarmes à Paris 75001 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2010 par laquelle la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a fixé la date des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires locales et a adopté un protocole...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE... ...SCP RICHARD ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de l'association Défense et Avenir d'Auvers, d'une part...