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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 342698
...SPINOSI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP RICHARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juin 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, faisant droit aux appels de MM. Patrick D, Georges C, Mmes Anne-Marie B, Edith G, Monique A, M. Philippe J, Mme Claude H et M. Nicolas E, d'une part, a annulé les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 332172
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - AGENTS - PENSIONS - 1 CONTESTATION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - COMPÉTENCE DE... ...SCP RICHARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801971/2 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2007 par laquelle...
