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France | France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 268437

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 4, cours Raphaël Binet, BP 206 à Rennes 35004 Cedex ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de...

France | 28/09/2005 | 4eme et 5eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 268438

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 4, cours Raphaël Binet, BP 206 à Rennes 35004 Cedex ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de...

France | 28/09/2005 | 4eme et 5eme sous-sections reunies
 
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