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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 16DA00657
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP RIDEL - STEFANI - DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Morin a demandé au tribunal administratif de Rouen d'arrêter le décompte général définitif du marché conclu avec Eure Habitat à la somme de 170 568,47 euros et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 14 184,38 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché. Par un jugement n° 1402015 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Rouen a condamné Eure Habitat à verser à la société Morin la...
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...BARRABE ; BARRABE ; SCP RIDEL - STEFANI - DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Normafi a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner, in solidum, l'office public de l'habitat OPH Eure Habitat, la société Sandrolini et la société Tolanti à lui verser la somme de 35 187,80 euros au titre des travaux supplémentaires exécutés ; 2° de condamner, in solidum, l'OPH Eure Habitat, la société Sandrolini et la société Tolanti à lui verser la...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP RIDEL - STEFANI - DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Iris a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, par une première requête, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2012 par lequel le maire de la commune de Buis-sur-Damville a, au nom de l'Etat, accordé à M. B...A..., un permis de construire deux bâtiments à usage de poulaillers label d'une surface de 441 m² chacun, au lieu-dit...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP RIDEL - STEFANI - DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Iris a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Eure a délivré à M. C...B...le récépissé de déclaration, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, d'un élevage avicole de 28 000 animaux équivalents volailles, incluant la réalisation de deux bâtiments d'exploitation dotés...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...SCP RIDEL STEFANI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 2 août 2011 et 9 février 2012, présentés pour la SCI LE CHAMP BIOCHE, dont le siège social est situé 81 avenue de Villiers à Paris 75017, par la SCP Ridel et Stéfani, avocat ; La SCI LE CHAMP BIOCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902014 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses...
...SCP RIDEL STEFANI...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par le cabinet Yves Ridel et Isabelle Stéfani ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100014 du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du ler janvier 1995 au 30 juin 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros au...
...SCP RIDEL STEFANI...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ..., par la SCP Ridel et Stéfani ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102648 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 331 343,36 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis ; 2° de faire droit à leur demande de première instance ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4573,47...
