Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; BALAT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 10 juillet 2019, 411964
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision de révocation du 12 juillet 2011 prononcée à son encontre par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de la région Ile-de-France CCIP. Par un jugement n° 1115499 du 18 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13PA02315 du 22 septembre 2014, sur appel de la CCIP, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A... devant le...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2018, 419464
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; BALAT...Vu la procédure suivante : L'association Signes Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, en application de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Braja Vesigne à exploiter une centrale d'enrobage à chaud et une centrale d'enrobage à froid de granulats routiers, sur le territoire de la commune de Signes. Par une ordonnance n° 1800555 du 15 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 336635
135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - PARTAGE ENTRE DEUX... ...RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; BALAT ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01295 du 23 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2008, 301539
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxime A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 novembre 2006 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM a prononcé à son encontre une interdiction de pratiquer pendant cinq ans une activité d'intermédiation, assortie d'une sanction pécuniaire d'un montant de 30 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ACAM le versement de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 294039
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; BALAT...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 septembre 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'AMMERSCHWIHR 68770 représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMMERSCHWIHR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy qui, saisie par la SA Agora Promotion, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 mars 2004 rejetant sa demande qui tendait à l'annulation...
