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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 419067
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - PÉTITIONNAIRE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 août 2013 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la réfection d'un bâtiment à usage de hangar situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 1 route des Anglais. Par un jugement n° 1308272 du 15 mai 2016, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 368494
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; HAAS
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2012, 338101
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars, 29 juin et 26 octobre 2010, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 16, place Jourdan, BP 403, à Limoges Cedex 87011 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00435 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 février 2010 en tant que, par cet arrêt, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 février 2012, 337989
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars et 25 juin 2010, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04892 du 26 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0403227 du tribunal administratif de Nice du 28 septembre 2007 annulant la décision du directeur de La Poste Grand Public des Alpes-Maritimes du 27 avril 2004 qui avait prononcé la rétrogradation de M. A et ordonnant...
