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01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dont le siège est au 457, Promenade des Anglais à Nice 06292 ; la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 2009 par laquelle la Commission...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le mémoire, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dont le siège est au 457, Promenade des Anglais à Nice 06292, représentée par son directeur général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2009 par...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 décembre 2005, 12 avril et 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la...