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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04 décembre 2017, 407165
54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME -... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme J...H...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis délivré le 22 juillet 2014 par le maire d'Eclance à Mme B...E..., Mme K...C..., M. A...C..., Mme D...C..., Mme G...C..., M. I...C...et Mme L...F...en vue de la reconstruction d'un bâtiment agricole. Par un jugement n° 1401960 du 5 mai 2015, le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 octobre 2008, 292799
68-04-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. PERMIS DE DÉMOLIR. LÉGALITÉ INTERNE. - PERMIS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Régis A, d'une part, annulé le jugement du 19 février 2004...
