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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La société Générale de manutention portuaire a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le grand port maritime du Havre à lui verser la somme de 42 307 935,70 euros hors taxes à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés à compter du 15 septembre 2014, à titre subsidiaire, de condamner le grand port maritime à lui verser la somme de 41 492 767,70 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal...

01-04-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CHOSE JUGÉE.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La commune de Vesly a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire que le préfet de l'Eure a délivré le 12 décembre 2011 à la société Juwi EnR en vue de l'édification de quatre éoliennes et d'un poste de livraison électrique sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1201612 du 27 mai 2014...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33 rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du...