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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La Fédération Départementale des Chasseurs du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du président de la Fédération Nationale des Chasseurs du 21 juillet 2015 tendant à la communication aux fédérations départementales de chasseurs de la grille tarifaire nationale approuvée par délibération de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 10 mars 2015 et arrêtant les motifs et taux applicables à la procédure de réduction...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu les procédures suivantes : M. D... A... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Corenc Isère du 31 octobre 2018 délivrant à la SCI du Domaine de la Tour un permis de construire un immeuble comportant six logements. Par un jugement n° 1900512 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. 1° Sous le numéro 436923, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat de l'enseignement supérieur SNESUP-FSU, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1703016 du 14 décembre 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande d'annulation de l'élection, le 13 décembre 2016, de M. A...B..., en qualité de président de l'université de Strasbourg, a produit un mémoire...

60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans du 28 janvier 2011 mettant fin à son contrat de travail, d'autre part, de condamner la commune d'Orléans à lui verser les sommes de 79 535 euros au titre des salaires restant à courir, de 7 953 euros au titre de l'indemnité de congés payés, de 27...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne après la réception de sa réclamation indemnitaire préalable le 12 avril 2010 ; 2° de condamner la commune de Saint-Martin-la-Garenne à lui verser la somme de 17 249,25 euros au titre des frais qu'elle a engagés pour la réparation du mur séparant sa propriété du chemin du Coudray ; 3° de condamner la commune de...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Bonifacio, représentée par son maire ; la commune de Bonifacio demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA03021 du 16 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à M. et Mme B...C...en vue de la transformation d'une ancienne chapelle en logement. Par un jugement n° 0606757 du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA QUINTAINE, dont le siège est 34, rue de la Quintaine à Montargis 45200 ; la SCI LA QUINTAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE LE SACRE CŒUR, dont le siège est 6, immeuble Félix Henri, boulevard Légitimus à Pointe-à-Pitre 97110, représentée par son président en exercice ; la MUTUELLE LE SACRE CŒUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM a, d'une part, placé la...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 2006 et 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Antoinette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du...