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Recherche de avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 340716

60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - DOMMAGE CAUSÉ À UN IMMEUBLE - OCTROI D'UNE INDEMNITÉ... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Civile Immobilière SCI la Liberté, dont le siège est au 9 rue de la Liberté à Issy-les-Moulineaux 92130 ; la SCI la Liberté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

France | 29/10/2012 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2010, 336638

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00039 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la société Flandre Economie Environnementale, annulé le jugement n° 0500124 du 26 avril 2007 du tribunal administratif d'Amiens et...

France | 10/12/2010 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2010, 336639

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SERVAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SERVAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA02046 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de la société Flandre Economie Environnementale, a annulé le jugement n° 0600179 du 14 avril 2008 du tribunal administratif d'Amiens et l'a...

France | 10/12/2010 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 mai 2006, 293110

135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville, 5 rue de la Division Leclerc - 91320 WISSOUS ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2006 par laquelle le premier...

France | 17/05/2006 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 janvier 2005, 276475

54-035-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - QUALITÉ POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGE... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN 66750, représentée par son maire, domicilié en cette qualité, en mairie, Place Desnoyer ; la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 décembre 2004 par laquelle le juge...

France | 20/01/2005 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 janvier 2005, 226269

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2000 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARZON Morbihan, représentée par son maire en exercice, dûment habilité ; la COMMUNE D'ARZON demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société civile immobilière du Béchir, annulé le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le...

France | 12/01/2005 | 5ème et 4ème sous-sections réunies
 
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