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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 12DA01341
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ROUZAUD-ARNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 31 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 3 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001845 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP ROUZAUD-ARNAUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0900874 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la SARL Breteuil...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 11DA01293
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SCP ROUZAUD-ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yannick A, demeurant ..., par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803964 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...
...SCP ROUZAUD-ARNAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ..., par Me Rouzaud, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603217 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. et Mme A tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de...
...SCP ROUZAUD-ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour la SARL BORDELAISE DE REPRODUCTION SBR dont le siège est 6 quai Sainte Croix à Bordeaux 33800, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx ; La SARL SBR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300136 du 5 octobre 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des exercices...
...SCP ROUZAUD ARNAUD-OONINCX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée SOPYMEP FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par la SCP Rouzaud Arnaud-Oonincx ; La société SOPYMEP FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2 de prononcer ladite décharge...
