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| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 mars 1997, 170856 et 170857
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Projet d'autoroute -... ...SCP Richard, Mandelkern, Me Parmentier, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 170 856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 15 septembre 1995, présentés pour l'Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne A.C.P.A.T., dont le siège est mairie de Juvigny à Annemasse 74100, représentée par son président en exercice, l'Association DE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 mars 1997, 180943
54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Prescription d'une mesure... ...SCP Richard, Mandelkern, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des associations familiales UNAF, dont le siège est ... ; l'Union nationale des associations familiales demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre, à la suite du recours gracieux en date du 29 décembre...
