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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16 mai 2013, 12BX00113

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SCP S. BRUNET - S. DELHUMEAU...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 janvier 2012, présentée pour Mme B...A...demeurant ... par la SCP d'avocats Brunet, Delhumeau ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900408 du 16 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institut médico-éducatif dénommé " Le logis de Villaine " à lui verser une...

France | 16/05/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 21 mars 2011, 10BX02620

...SCP S. BRUNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2010 présentée pour Mme Kadiga X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001638 en date du 22 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 17 juin 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant un pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre...

France | 21/03/2011 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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