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60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. 68-02-01-01-01... ...SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD - ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour M. B...C...et Mme A... C...néeD..., demeurant..., par la SCP Sablon, Leeman, Berthaud, Andrieu ; M. C...et Mme C...née D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003505 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Nogent-sur-Oise à leur verser la somme de...
01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD - ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 22 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ..., par Me Flye, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001705 du 17 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a...
...SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD - ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 8 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE PRECY SUR OISE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Sablon Leeman Berthaud Andrieu ; la COMMUNE DE PRECY-SUR-OISE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401465 du 11 juillet 2006 du Tribunal administratif d'Amiens qui, à la demande de M. et Mme Xavier X représentants de leur fils mineur Jean-René, d'une part, l'a condamnée à leur verser une provision de 15 000 euros en réparation du...
...SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD - ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée, le 22 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Xavier Y, demeurant ..., par la SCP Sablon Leeman Berthaud Andrieu ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401096 en date du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens qui a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X, l'arrêté en date du 16 mars 2004 par lequel le maire de Blacourt lui a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. X ; 3° de condamner M. X à lui...
...SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD - ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour Mme Micheline X, demeurant ... et M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Sablon, Leeman, Berthaud, Andrieu ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400328 en date du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré par arrêtés du préfet de l'Oise le 5 décembre 2003 dans le cadre d'un projet de construction d'une...
...SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD - ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2006, présentée pour la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PICARDIE/ILE-DE-FRANCE GROUPAMA OISE, dont le siège social est situé 161 avenue Paul Vaillant Couturier à Gentilly 94250, et pour M. Mathieu X, demeurant ..., par la SCP Sablon, Leeman, Berthaud ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300864 en date du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la...
...SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002, présentée pour M. Gérard Y, en sa qualité de gérant de l'élevage du Sillet dont le siège est situé ..., par la SCP Sablon-Leeman-Berthaud ; M. Gérard Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 99002323 en date du 14 mai 2002 qui a annulé le récépissé de déclaration d'installation qui lui a été délivré le 16 août 1996 par le préfet de l'Oise ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme Gilles Y ; 3° de condamner M. et Mme Gilles Y à lui verser la somme de 2 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 12 juin 2003, 00DA01221
...SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Tabart Vanhoucke ; ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-85 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 novembre 1997 par laquelle le conseil municipal de Warluis a rendu exécutoire la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone NC des...
