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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2007, 06BX01907

...SCP SAIDJI MOREAU NADJAR...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2006, présentée par M. Hamid X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 17 septembre 2004 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois dont 12 avec sursis ; 2° d'enjoindre au ministre de le rétablir dans ses droits et de...

France | 13/11/2007 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2007, 06BX02014

...SCP SAIDJI MOREAU NADJAR...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2006, présentée par M. Hamid X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a suspendu de ses fonctions, à plein traitement, à compter de sa reprise de service ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 € à titre...

France | 13/11/2007 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2007, 06BX02015

...SCP SAIDJI MOREAU NADJAR...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2006, présentée par M. Hamid X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui verser son traitement à la suite de la notification de l'ordonnance du 31 août 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2...

France | 13/11/2007 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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