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...SCP SALESSE - DESTREM...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 avril 2013 présentée pour la société Demathieu et Bard, dont le siège est situé 17, rue Vénizelos à Montigny-les-Metz 57950, par la SCP Salesse et Associés ; La société Demathieu et Bard demande à la cour : 1° d'interpréter l'article 4 de l'arrêt n°09BX02132 du 3 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les frais d'expertise liquidés et taxés aux sommes de 23 957,06 euros TTC et 28 272,72 euros TTC par ordonnance du président du tribunal en date...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP SALESSE-DESTREM...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010, présentée pour la société Tisseyre et Associés, dont le siège est au 16, chemin de Manel à Toulouse 31400, par la SCP Salesse-Destrem ; la société Tisseyre et associés demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604026/6-2 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser une somme de 309 965,30 euros en règlement du solde du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la...

...SCP SALESSE DESTREM...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour la SA Betem ingénierie, dont le siège est ZAC de Montblanc 6 impasse Bremond à Toulouse cedex 2 31201, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Salesse ; la SA Betem ingénierie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917156/7-2 en date du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Paris habitat OPH à lui verser une indemnité de 226 856 euros ; 2° de condamner Paris habitat OPH à lui verser une indemnité de 226 856 euros ; 3° de...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SCP SALESSE DESTREM...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008 par télécopie, régularisée le 2 avril 2008 sous le n° 08BX00909, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE CHU, par Me Montazeau, avocat ; Le CHU demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 97/346 et 98/3465 du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer aux sociétés Amec Spie Sud-Ouest et Cofatech Services, prises ensemble et venant aux droits...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP SALESSE DESTREM...Vu l'ordonnance n° 10BX02624, en date du 16 novembre 2010, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la demande de la société SPIE SUD-OUEST venant aux droits de la société Branover, dont le siège social est situé 70 chemin de Paysat à Toulouse 31400 et de la société COFATECH SERVICES, venant aux droits de la société Danto-Rogeat, dont le siège social est situé 129 avenue Barthélémy Buyer à Lyon 69005, a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SALESSE DESTREM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2009 par télécopie, régularisée le 21 août 2009, présentée pour la SA GALLEGO, dont le siège est situé 22, rue du Docteur Guinier à Séméac 65601, et pour la société ROSINA SA et la SARL ENTREPRISE PEREIRA, représentées par la SA GALLEGO en sa qualité de mandataire commun du groupement d'entreprises Gallego-Rosina-Pereira, par la SCP Salesse-Destrem, société d'avocats ; Les sociétés requérantes demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement...

...SCP SALESSE DESTREM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2010 par télécopie, confirmée par courrier le 23 août 2010, présentée pour la SOCIETE SPIE SUD-OUEST venant aux droits de la SOCIETE SPIE TRINDEL, dont le siège est au 70 Chemin de Payssat à Toulouse 31000, par la SCP Salesse Destrem ; La SOCIETE SPIE SUD-OUEST venant aux droits de la SOCIETE SPIE TRINDEL demande au juge des référés de la Cour : 1° à titre principal d'annuler l'ordonnance n° 1000598 du 5 août 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, l'a condamnée...

...SCP SALESSE DESTREM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 2008 sous le n° 08BX02435, présentée pour la S.N.C. DE LABOURDETTE dont le siège est situé 109 avenue de Lespinet à Toulouse 31400, par la SCP d'avocats Salesse Destrem ; La S.N.C. DE LABOURDETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0700340-0702406-0704158 en date du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2007 par laquelle le maire du Fauga a rejeté sa demande tendant à obtenir la suspension de...

...SCP SALESSE DESTREM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 2009 sous le n° 09BX01992, présentée pour la COMMUNE DE POUEYFERRE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Fourcade-Lapique, avocat ; La COMMUNE DE POUEYFERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 070237 du 16 juin 2009 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 24 octobre 2006 aux consorts X ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par les consorts X devant le tribunal ; 3° de les condamner à lui verser une somme de 1.500 euros au...

...SCP SALESSE DESTREM...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE SEGONZAC, dont le siège social est ZI Camparian à Vayres 33870, par Me Ressie ; la SOCIETE SEGONZAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600902 du 16 juillet 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, l'a condamnée à garantir M. A, à hauteur de 70 %, de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre au profit du département de la Gironde en réparation des désordres affectant les murs du centre de ressources de la technopole Bordeaux Montesquieu située...