...SCP SAVOYE ET ASSOCIES... 54-03-011-01 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Compétence. ...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Crepin et Fontaine ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201662 du 7 août 2012 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce qu'une expertise soit prescrite, en présence du centre...

...SCP SAVOYE ET ASSOCIES... 60-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute lourde. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, représentée par son maire en exercice, par la SCP...

...SCP SAVOYE ET ASSOCIES... 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 septembre 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 13 septembre 2011, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me J. Robillard, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000779 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 9...

...SCP SAVOYE ET ASSOCIES... 55-03-04-01-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine. Autorisations dérogatoires. Besoins de la population. ...Vu, I, sous le n° 11DA00703, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 9 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 10 mai 2011, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me C. Daval, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703984 du 11 février 2011 par lequel le...

...SOCIETE D'AVOCATS VEDESI ; SOCIETE D'AVOCATS VEDESI ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu, I, sous le n° 11DA00428, la requête enregistrée par télécopie le 14 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, représenté par le président du conseil général dûment autorisé par la délibération du 21 septembre 2009, par Me Vergnon, avocat ; le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS demande à la cour...

...SOCIETE D'AVOCATS VEDESI ; SOCIETE D'AVOCATS VEDESI ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu, I, sous le n° 11DA00429, la requête enregistrée par télécopie le 14 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, représenté par le président du conseil général dûment autorisé par la délibération du 21 septembre 2009, par Me Vergnon, avocat ; le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS demande à la cour...

...SCP SAVOYE ET ASSOCIES... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 3 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CALAISIS, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 76 boulevard Gambetta à Calais 62101, par Me Robillard, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904324 du tribunal administratif de Lille, en date du 30 septembre 2010, qui a annul...

...SCP SAVOYE ET ASSOCIES... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 25 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CALAISIS, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 76 boulevard Gambetta à Calais 62101, par Me Robillard, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002307 du tribunal administratif de Lille, en date du 23 novembre 2010, qui a annul...

...SCP SAVOYE ET ASSOCIES... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie les 2 août 2011 et 21 septembre 2011 et régularisées par la production des originaux les 4 août 2011 et 22 septembre 2011, présentées pour la COMMUNE DE BONDUES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Savoye et...

...SCP SAVOYE ET ASSOCIES... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie les 1er août 2011 et 21 septembre 2011 et régularisées par la production des originaux les 4 août 2011 et 22 septembre 2011, présentées pour la COMMUNE DE BONDUES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Savoye et...