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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2018, 17DA00748
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP SENLECQ-STEYLAERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la SARL Couverture Bardage Etanchéité du Littoral, M. E..., architecte, la SAS Séchaud et Bossuyt Nord, et la société Socotec à lui verser la somme de 182 252,22 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2007 en réparation des préjudices résultant des...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...SCP SENLECQ-STEYLAERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la SARL Couverture Bardage Etanchéité du Littoral, M. N..., architecte, la SAS Séchaud et Bossuyt Nord, et la société Socotec à lui verser la somme de 182 252,22 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2007 en réparation des préjudices résultant des désordres apparus sur le bâtiment...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP SENLECQ STEYLAERS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Edith B, demeurant ..., pour M. Emmanuel A et Mme Christelle C, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Lionel, Théophile et Martin, par Me Senlecq, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804090 du 1er juin 2011 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 11 octobre 2005, 04DA00191
...SCP SENLECQ STEYLAERS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE DUNKERQUE, dont le siège est rue de la Batellerie à Dunkerque 59140, par la SCP Steylaers, Senlecq ; la CPAM DE DUNKERQUE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-911 en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Hazebrouck à lui verser la somme de 3 804,15 euros en remboursement des débours exposés au profit de M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 28 mai 2003, 02DA00763
...SCP SENLECQ STEYLAERS...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X demeurant ..., par Me Debruyne, avocat ; M. X demande à la Cour de réformer le jugement n° 99-2225 en date du 13 juin 2002 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Dunkerque à lui verser la somme de 2 367 francs au titre des dommages matériels subis, 500 francs au titre du préjudice moral et 4 000 francs au titre du pretium doloris ; Il soutient que le lien de causalité entre le dommage...
